Conditions d'utilisation

01 Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme FullVerify, les APIs, les SDKs ou tout service connexe (collectivement le « Service ») exploité par Stelau SAS (« Stelau », « nous »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

02 Description du Service

FullVerify fournit des services de vérification de credentials d'identité basés sur le standard OID4VP, notamment des APIs REST pour les flux de vérification en ligne (same-device, cross-device) et des SDKs téléchargeables pour la vérification de proximité in-person hors ligne. Les formats supportés incluent les permis de conduire mobiles (mDL / ISO 18013-5), les documents d'identité EU (EU PID) et tout credential compatible OID4VP.

03 Création de compte

Vous devez créer un compte pour accéder au Service. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos clés API et identifiants. Vous vous engagez à nous informer immédiatement à security@fullverify.io en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.

04 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service pour vérifier des credentials sans la connaissance ou le consentement du titulaire ;
• Tenter de décompiler, contourner ou altérer les preuves cryptographiques ou les ancres de confiance ;
• Utiliser le Service en violation de la loi applicable, notamment les réglementations sur la protection des données (RGPD, eIDAS 2.0) ;
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite préalable de Stelau ;
• Dépasser les quotas d'appels API associés à votre abonnement.

05 Utilisation des APIs & quotas

Chaque abonnement inclut un quota mensuel d'appels API. Le dépassement peut entraîner une suspension temporaire jusqu'au prochain cycle ou une invitation à passer à une offre supérieure. Les quotas en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs.

06 Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs au Service, y compris sa technologie sous-jacente, sa documentation et ses marques, demeurent la propriété exclusive de Stelau. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service.

07 Données & confidentialité

FullVerify traite les demandes de vérification sans conserver le contenu des credentials. Nos pratiques sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Un DPA RGPD est disponible sur demande pour les clients Professionnel et Entreprise.

08 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Stelau ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs découlant de votre utilisation du Service. La responsabilité totale de Stelau ne pourra excéder les sommes versées au cours des douze mois précédant la réclamation.

09 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou via une notice sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

10 Résiliation

L'une ou l'autre partie peut résilier le présent accord à tout moment. Stelau peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes Conditions. À compter de la résiliation, tous les droits qui vous ont été accordés cessent immédiatement.

11 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.